Article 1 - Application des conditions


Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SASU Ambiance Extérieure.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale procédant à un achat en ligne via le site internet ambiance-exterieure.fr et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SASU Ambiance Exterieure. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, etc ... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SASU Ambiance Extérieure. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueurà la date de la commande par l'acheteur.

 


Article 2 - Commandes


L'acheteur qui achète un produit sur le site Ambiance Exterieure doit obligatoirement remplir les formulaires suivants du site :
- Le bon de commande (panier) en donnant toutes les références des produits choisis
- La fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
Puis :
- Cocher la case d'acceptation des présentes conditions générales de vente
- Choisir le mode de paiement parmi ceux proposés
- Vérifier et valider sa commande
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SASU Ambiance Exterieure se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site www.ambiance-exterieure.fr, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires.
Toute offre de vente s'entend sous réserve de stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la SASU Ambiance Extérieure. Les images et illustrations présentes sur le site internet www.ambiance-exterieure.fr ne sont pas contractuelles. Le vendeur mettra cependant tout en oeuvre pour qu'elles soient le reflet le plus exact du produit commercialisé.

 


Article 3 - Prix

Tous les prix s'entendent nets en euros TTC, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ de l'entrepôt du vendeur. Ambiance Exterieure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Par contre, lorsque une offre personnalisée a été réalisée, celle-ci reste valable pendant 1 mois à compter de la date du devis.

 


Article 4 - Livraison-Transport

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Nous n'acceptons aucune pénalité de retard. Nos marchandises font l'objet de toutes les précautions lors de l'emballage.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, en France métropolitaine. L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte,code de porte etc ...). A défaut d'adresse complète la SASU Ambiance Exterieure ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison.
Quelque soit le mode de livraison, les risques et perils du transport (pertes, déteriorations ou vol) sont à la charge du vendeur sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et exercé s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port.
Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements tels que lock out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, innodation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur informé en temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu'elle qu'en soit la cause.

 


Article 5 - Réclamation et Service après vente

A réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
Dans le cas ou le colis serait trop abîmé l'acheteur doit le refuser.
Lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise, toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronnée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d'être acquis.
L' acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour en contactant la SASU Ambiance Exterieure au 07 87 20 95 28 ou en envoyant un mail dans la rubrique contact : l'acheteur recevra par mail un accord de retour.
Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernées, le problème constaté et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.
L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat, dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock.
L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément qui lui semble défectueux, aux frais du vendeur dans un délai d'un mois après la date de commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis pré-affranchis Colis poste de la poste, par bon d'achat valable 6 mois à compter de sa date d'émisson. Ensuite les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Ceci n'est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel (pièce(s) incompatible(s) avec d'autres matériels, rétractation 7 jours par exemple) ne donne pas droit à un bon d'achat. Lors du retour l'acheteur fera figurer la mention "SAV", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également la facture originale.
Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

 


Article 6 -Faculté de rétractation des particuliers

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et l'emballage d'origine. Lors d'un retour de marchandise merci de demander un numéro de retour en contactant la SASU Ambiance Extérieure au 07 87 20 95 28 ou en demandant par mail das le rubrique contact. Le retour des marchandises s'effectue au frais, risques et périls de l'acheteur.

 


Article 7 - Garantie

La garantie n'est effective qu'après règlement intégral des sommes dues. La date de livraison ou de mise à disposition donne le départ de la garantie.
Les produits sont garantis par le fabricant (ou l'importateur), et à defaut par la SASU Ambiance Extérieure, contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.
Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas ou l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des problèmes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
-Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
-Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
-Toute modification ou transformation mecanique, électrique, électronique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant ou de l'importateur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

 

Article 8 - Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées après étude du dossier du client, les paiements doivent être effectués en ligne par cartes banquaires (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), ils seront réalisés par le bias du système sécurisé 3D Secure paiement de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour ête enregistrée la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne sont pas livrées. Le débit de la carte est immédiat c'est à dire effectué dès la prise de commande.

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée avec le colis ou par courrier, si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation

 

Article 9 - Propriéte intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.ambiance-exterieure.fr (photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sasu Ambiance exterieure, personne n'est autorisé, à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores.

 

Article 10 - Données à caractères personnels

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La SASU Ambiance Exterieure se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. En aucun cas ces informations ne seront transmises à des tiers. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris le gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site  a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 14 mai 2014 enrejistrée sou s le numéro 1765770v0.

La SASU Ambiance Exterieure archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformémént aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de la SASU Ambiance Exterieure seront considérés par les parties comme preuves des communications, des commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. 


Article 11 - Clause d'attribution de juridiction

Tout différent entre les parties ne pouvant donner lieu à un réglement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.


SASU Ambiance Extérieure
15 Chemin de la Crabe
31300 Toulouse

07 87 20 95 28
R.C.S Toulouse 801 085 952 00019
Capital 5 000 €
Code APE 4799B
Téléphone : 07 87 20 95 28
Mail : info@ambiance-exterieure.fr